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Seuil d'élimination des listes au premier tour des élections municipales

15e législature

Question écrite n° 13330 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5987

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une décision récente du Conseil constitutionnel a estimé que l'instauration d'un seuil de 5 % des suffrages pour permettre à une liste d'obtenir des sièges aux élections européennes était justifiée par le souci d'éviter un émiettement de la représentation. Il semble donc a contrario que ce seuil de 5 % devienne une référence, un mode de scrutin plus restrictif ne pouvant être alors justifié que dans le but de garantir la création d'une majorité de gestion. Or pour les élections régionales et pour les élections municipales, les scrutins actuels attribuent une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, ce qui garantit une majorité de gestion. Par contre, ces deux modes de scrutin prévoient un seuil éliminatoire au premier tour fixé à 10 % des exprimés en deçà duquel les listes concernées ne peuvent pas se présenter au second tour et sont donc éliminées, sauf si elles acceptent de fusionner avec une liste plus importante avec pour corollaire la perte de leur identité idéologique. Pour ces deux scrutins, le seuil de 10 % ne peut donc être justifié ni par la recherche d'une majorité de gestion, ni par la volonté d'éviter un émiettement car selon le Conseil constitutionnel, la référence est alors de l'ordre de 5 % des suffrages exprimés. Il lui demande donc s'il serait envisageable que pour les élections municipales et régionales à la proportionnelle avec prime majoritaire, le seuil d'élimination des listes candidates au premier tour soit ramené de 10 % à 5 %.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.