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Situation délicate des services de soins à domicile

15e législature

Question écrite n° 13334 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5992

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins à domicile et les besoins croissants de la population.

Les services de soins à domicile recouvrent tous les soins ou services pratiqués par des personnels soignants ou prestataires d'assistance médicale à domicile permettant au patient d'être traité à domicile : infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, assistance médicale à domicile.

Aujourd'hui, ces services sont indispensables à nos territoires et permettent à des personnes âgées de continuer à vivre chez elles après une hospitalisation ou de retarder une entrée dans un établissement d'hébergement.

Les métiers de l'aide à domicile souffrent d'un manque d'attractivité qui rend le recrutement difficile et d'un manque de reconnaissance aggravant l'absentéisme.
Pourtant, la volonté d'une grande majorité de personnes âgées de vouloir rester à leur domicile induit des besoins croissants.
Aujourd'hui, la plupart des structures ou des associations sont obligées de refuser des interventions car elles n'arrivent pas à recruter du personnel.

Il paraît indispensable d'attribuer des ressources pérennes à ces services d'aide à domicile afin de leur permettre une revalorisation des rémunérations pour les professionnels du secteur de l'aide et des soins à domicile.

Soucieux de la nécessité de pouvoir répondre à une demande légitime de maintien à domicile des personnes âgées, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 423

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d'assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l'année 2020, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions s'inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.