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Plans intérieurs de la surface de vente et dossiers de permis de construire

15e législature

Question écrite n° 13335 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5979

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme des permis de construire de 2007 qui a pour conséquence l'absence de communication du plan intérieur dans les dossiers de permis de construire des grandes surfaces.
Ce document ne figure donc plus dans la liste des pièces obligatoires à communiquer, publiée dans le cerfa 13409, ce qui implique obligatoirement l'absence totale de contrôle de légalité du permis de construire par l'administration concernant la surface de vente, faute de plan intérieur.
Ainsi certains promoteurs et certaines enseignes n'hésitent pas, dans les permis de construire d'une surface de vente de plus de 1 000 m², pour ne pas être soumis à l'autorisation de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial (CDAC ou CNAC), à ne pas déclarer toutes les surfaces de vente telles qu'elles ont été définies par la loi.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit des contrôles après l'ouverture au public, sachant qu'il est impossible en pratique de faire ordonner la remise en état des lieux une fois les constructions réalisées, tandis que la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit que les informations des dossiers des demandeurs soient exactes pour que l'instruction des dossiers soit sérieuse.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le nombre de permis de construire de moins de 1 000 m² autorisés depuis 2008 sans aucun contrôle et le nombre de contrôles réalisés sur ces permis à moins de 1 000 m².
Il souhaiterait également savoir si elle envisage de réintégrer les plans intérieurs des surfaces de vente dans les dossiers des permis de construire des grandes et moyennes surfaces (GMS) 2 et dans la liste des pièces communiquées dans le cerfa 13409 tout en prévoyant que l'instruction et le contrôle de légalité portent sur ces plans intérieurs pour connaître l'obligation de la CDAC.
Enfin, il lui demande si la publication du nombre de points de vente de moins de 1 000 m² réalisés est envisagée sur le site du Gouvernement.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.