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Plafonnement des frais bancaires

15e législature

Question écrite n° 13341 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5982

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires annoncé en 2018.

Pour rappel, le Premier ministre avait alors annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus modestes. La Banque de France assurait ainsi que ces mesures permettraient de rendre aux ménages 500 à 600 millions d'euros de pouvoir d'achat.

Néanmoins une enquête menée conjointement par l'union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs révèle que sur cent personnes pouvant bénéficier de ce droit, soixante-douze se le voient refuser. Dans le même sens, 90 % des Français concernés ignorent encore l'existence de ce mécanisme.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend tenir les engagements pris afin de rendre effectif le plafonnement des frais de dépassement de découvert pour les Français les plus modestes.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1027

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il s'attache à renforcer leur protection depuis de nombreuses années. Suite aux engagements pris par les établissements bancaires devant le Président de la République en décembre 2018 de plafonnement des frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement soit environ 3,4 millions de personnes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ont mené durant le premier semestre 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident avait bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent, s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d'incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Concernant la détection de la clientèle fragile, l'OIB a émis suite à sa réunion d'octobre 2019 une série de recommandations visant à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité. Il est attendu des établissements bancaires qu'ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020. Ces actions devraient ainsi permettre d'améliorer l'efficacité de l'engagement pris par les établissements bancaires en décembre 2018.