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Plafonnement des frais bancaires

15e législature

Question écrite n° 13341 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5982

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires annoncé en 2018.

Pour rappel, le Premier ministre avait alors annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus modestes. La Banque de France assurait ainsi que ces mesures permettraient de rendre aux ménages 500 à 600 millions d'euros de pouvoir d'achat.

Néanmoins une enquête menée conjointement par l'union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs révèle que sur cent personnes pouvant bénéficier de ce droit, soixante-douze se le voient refuser. Dans le même sens, 90 % des Français concernés ignorent encore l'existence de ce mécanisme.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend tenir les engagements pris afin de rendre effectif le plafonnement des frais de dépassement de découvert pour les Français les plus modestes.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.