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Recouvrement des cotisations des médecins libéraux

15e législature

Question écrite n° 13342 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5992

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cotisants et retraités du corps médical, concernant le projet de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui vise à faire recouvrer leurs cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Les cotisations sont recouvrées et liquidées par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis soixante et onze ans, sans qu'aucun problème de gestion n'ait jamais été signalé. De plus, si ce projet venait à être concrétiser, cela impliquerait le licenciement de plus de soixante personnes du service cotisations. Enfin, il apparaît en contradiction avec les recommandations du haut conseil à la réforme des retraites (HCRR), qui préconise la possibilité d'un maintien des caisses de retraite spécifiques.

Aussi, étant donné les interrogations qu'il suscite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons objectives de ce projet.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.