Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mouvement des agriculteurs du 27 novembre 2019.
Cette mobilisation du monde agricole avait pour objectif de dénoncer les négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution, les accords de libre-échange conclus par l'Union européenne, l'évolution du budget de la politique agricole commune et « l'agribashing ».
La vie de nos agriculteurs est de plus en plus difficile. La précarité augmente avec un tiers d'entre eux qui ne perçoivent pas plus de 350 € par mois. Le désespoir gagne une profession qui assure la mission de nourrir nos concitoyens. En outre, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ne porte pas ses fruits.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures d'urgence compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la survie de notre agriculture.
- page 5978
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement n'ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs dans certaines régions, dans certaines filières. Les demandes de la société pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l'environnement, la bientraitance animale sont légitimes mais elles ne doivent pas s'exercer en pointant du doigt l'agriculture. La faiblesse des prix de vente auxquels sont soumis les agriculteurs est une préoccupation constante du Gouvernement ainsi que, plus globalement, les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs. Dans la lignée des travaux des états généraux de l'alimentation qui se sont tenus en 2017, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible (loi EGALIM), publiée le 1er novembre 2018, a pour objectif de faire cesser la guerre des prix destructice de valeur et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières. Il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur, qui dans ce cas devra obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s'agissant du prix payé à la production agricole. Par ailleurs, le dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable, et ce indépendamment des situations de crise conjoncturelle et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, dont les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur ont été renforcés. Un premier comité de suivi des négociations commerciales a été convoqué le 10 décembre 2019 afin de rappeler l'importance de la répartition de la valeur jusqu'à l'amont. Le Gouvernement a rappelé à cette occasion à chacun ses responsabilités. Enfin, les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens dans l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA (AECG - Accord Economique Commercial et Global entre la France et le Canada). La France pousse par ailleurs l'Union européenne à avancer sur trois sujets : la réciprocité sanitaire, l'information du consommateur, et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.
- page 542
Page mise à jour le