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Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

15e législature

Question écrite n° 13362 de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5981

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'accorder aux maires une équivalence à la catégorie A. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique améliore le traitement indemnitaire et la protection des élus communaux. Une enquête sur le statut des maires, menée dans le département de Loire-Atlantique et dans d'autres départements par le groupe les Indépendants République et Territoire, montre à quel point la question d'une reconversion professionnelle est un enjeu d'importance pour les maires. L'indemnité des maires est calculée à partir de l'indice 1027 de la fonction publique qui est l'indice le plus élevé, utilisé pour les cadres de catégorie A. L'affiliation à la catégorie A de la fonction publique s'arrête ici. Ainsi, alors que le maire est responsable de la gestion de sa commune, il n'obtient aucune reconnaissance factuelle pour cette expérience. Le maire comme tout élu peut intégrer la fonction publique par le concours dit de la 3ème voie. Dans ce concours, il sera principalement en concurrence directe avec des agents contractuels de la fonction publique qui ont accès à une préparation. Or, un élu ne peut pas bénéficier de cet avantage. En cas de demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) en fin de mandat permettant l'accès à un cursus de formation, une équivalence claire à la catégorie A permettrait de faciliter cette reconnaissance. Nul besoin d'alourdir la loi, un simple décret permettrait de clarifier cette situation et valoriserait les maires dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, il l'interroge pour savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux maires de bénéficier d'une juste reconnaissance des connaissances acquises et des responsabilités assumées.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4434

Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective. Une démarche de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a pour objet principal l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel en tenant compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir. C'est pourquoi une reconnaissance de principe d'une « équivalence de catégorie A » au profit des élus locaux n'aurait, en pratique, aucun effet sur les démarches de VAE que ceux-ci engagent. Les dispositifs visant à faciliter l'accès des élus à la VAE sont néanmoins encouragés. Ainsi le droit d'accès des élus à la VAE a été renforcé par l'article 110 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1 du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE.