Allocation aux adultes handicapés et Cour des comptes

Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 05/12/2019

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le rapport rendu par la Cour des comptes le 25 novembre 2019 sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L'association des paralysés de France (APF) France Handicap a dénoncé dans un communiqué de presse « des recommandations inquiétantes car elles jettent la suspicion sur les bénéficiaires de l'AAH, remettent en cause l'accès effectif aux droits et se situent dans une seule perspective de soutenabilité financière de la dépense pour l'État ».
Une fois de plus, des bénéficiaires de minima sociaux sont considérés comme de potentiels fraudeurs. Elle rappelle que le montant de l'AAH se situe en dessous du seuil de pauvreté.
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, l'une inquiète particulièrement, c'est celle de conditionner l'octroi de l'AAH-2 (allouée aux personnes dont l'incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l'emploi) à un entretien préalable « d'évaluation de l'employabilité ». Les personnes en situation de handicap craignent donc de ne plus percevoir cette aide alors même que leur état physique ne leur permet pas de travailler.
Aussi, elle lui demande si elle entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, ou au contraire, si elle entend maintenir les critères existants, voire les améliorer, pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre le plus dignement possible.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5990

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 14/01/2021

La Cour des comptes a relevé dans son rapport publié le 25 novembre 2020, au terme d'une enquête qu'elle a réalisée à compter d'octobre 2018 sur les conditions d'attribution et de gestion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 2008, que cette dernière avait fortement évolué selon une logique duale. D'un côté, le nombre de bénéficiaires de l'AAH-1, attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et les dépenses afférentes étaient restées relativement stables. De l'autre, les bénéficiaires de l'AAH-2, attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente entre 50 % et 80 % et subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), et les dépenses afférentes ont fortement augmenté. Plusieurs motifs sont avancés par la Cour pour expliquer cet essor : nature de la prestation, redéfinition du champ du handicap, conditions de fonctionnement et gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La Cour préconise ainsi d'améliorer l'appréciation des conditions d'attribution de l'AAH-2, de développer la gestion et le suivi de l'AAH, voire d'envisager une réforme structurelle de la prestation. Les difficultés attachées aux conditions d'attribution de l'AAH-2, dont celles liées à l'appréciation de la RSDAE, sont connues. Elles ont été, notamment, rappelées à l'occasion des travaux conduits de janvier à juin 2019 par le groupe de travail relatif au fonctionnement et à l'organisation des MDPH, pour préparer la Conférence Nationale du Handicap qui a eu lieu en février 2020. De nombreuses propositions, qui font écho aux préconisations de la Cour des comptes, ont été formulées à cette occasion. Elles visent, notamment, à améliorer le pilotage de l'AAH au niveau local et national : mise en place d'un tableau de bord de l'activité normalisé, renforcement de l'appui technique assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En outre, une mission nationale de contrôle et d'audit est envisagée pour réaliser des audits des MDPH et corriger les pratiques. Une telle création serait, notamment, de nature à faciliter l'organisation et le fonctionnement de ces structures et à limiter les disparités territoriales non justifiées, relevées par la Cour. L'évaluation personnelle, par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, de l'employabilité pour les premières demandes d'AAH doit également être repensée, comme le souligne la Cour. Cette réforme suppose que les contraintes auxquelles les MDPH sont confrontées dans leur fonctionnement soient mieux prises en compte (individualisation croissante du traitement de situations, appréciations complexes, fortes attentes, notamment en termes de délais de traitement…). Des évolutions sont d'ores et déjà en cours pour y répondre. A titre illustratif, depuis le 1er janvier 2019, l'AAH-1 peut être attribuée sans limitation de durée pour les bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, ce qui permet à la fois de simplifier les démarches des allocataires et d'améliorer le fonctionnement des MDPH. La feuille de route « MDPH 2022 » lancée le 1er octobre 2020 par la Secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et le président de l'association des Départements de France, Dominique Bussereau, doit également permettre d'accompagner les MPDH dans leur évolution et d'améliorer la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 271