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Allocation aux adultes handicapés et Cour des comptes

15e législature

Question écrite n° 13367 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5990

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le rapport rendu par la Cour des comptes le 25 novembre 2019 sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L'association des paralysés de France (APF) France Handicap a dénoncé dans un communiqué de presse « des recommandations inquiétantes car elles jettent la suspicion sur les bénéficiaires de l'AAH, remettent en cause l'accès effectif aux droits et se situent dans une seule perspective de soutenabilité financière de la dépense pour l'État ».
Une fois de plus, des bénéficiaires de minima sociaux sont considérés comme de potentiels fraudeurs. Elle rappelle que le montant de l'AAH se situe en dessous du seuil de pauvreté.
Parmi les recommandations de la Cour des comptes, l'une inquiète particulièrement, c'est celle de conditionner l'octroi de l'AAH-2 (allouée aux personnes dont l'incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l'emploi) à un entretien préalable « d'évaluation de l'employabilité ». Les personnes en situation de handicap craignent donc de ne plus percevoir cette aide alors même que leur état physique ne leur permet pas de travailler.
Aussi, elle lui demande si elle entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, ou au contraire, si elle entend maintenir les critères existants, voire les améliorer, pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre le plus dignement possible.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.