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Association des parlementaires à la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative

15e législature

Question écrite n° 13369 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5988

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative. Il lui rappelle que celui-ci est financé par une partie des fonds qui étaient précédemment affectés au financement de la dotation communément appelée « réserve parlementaire ». Certains préfets consultent chaque année les parlementaires de leur département, au début du processus conduisant à l'affectation de ce fonds afin de recueillir leurs propositions. Ces mêmes préfets envoient, à l'issue du processus, un compte-rendu mentionnant les sommes affectées à chacune des associations dont la demande de financement a été retenue. Il se félicite de ces « bonnes pratiques » et lui demande s'il entend les généraliser et donc donner instruction à l'ensemble des préfets de consulter préalablement au processus conduisant aux affectations de ce fonds l'ensemble des parlementaires du département et leur rendre compte, à l'issue du processus, desdites affectations.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.