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Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

15e législature

Question écrite n° 13372 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5989

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée.




Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.