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Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

15e législature

Question écrite n° 13375 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5989

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu d'une juridiction administrative la condamnation de l'État à régler une certaine somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le cabinet d'avocats représentant cette commune a sollicité le paiement de cette somme auprès du service concerné. Toutefois le service exige, pour procéder au mandatement de cette somme, la production de divers documents et outre le RIB du compte CARPA, les statuts de la société d'avocats ainsi que son KBis. Elle lui demande si ces deux derniers documents sont nécessaires dès lors que la société d'avocats n'est pas bénéficiaire des condamnations prononcées.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.