Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des infirmiers en pratique avancée. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Ainsi, les professionnels concernés seront conduits à effectuer des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, ou encore à réaliser des prescriptions de produits de santé et d'examens complémentaires, des renouvellements ou des adaptations de prescription médicale. Ces compétences nécessiteront une formation diplômante reconnue au grade universitaire de master et une expérience professionnelle très significative acquise dans le métier d'infirmier. Or, la publication des projets de textes réglementaires qui comportent notamment la future grille indiciaire faisant état d'une rémunération à hauteur de 2057 euros bruts au premier échelon, soit un équivalent net mensuel de 1750 euros sans garantie de reprise de l'ancienneté, pour des infirmiers disposant d'un parcours professionnel d'au moins huit années (trois ans de formation initiale, trois ans minimum d'exercice et de deux ans de formation complémentaire), mécontente profondément la profession. Alors que la nécessité d'accompagner l'évolution des besoins de santé de la population, en particulier ceux liés aux maladies chroniques et au vieillissement, se fait de plus en plus pressante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rémunération future des infirmiers en pratique avancée peut faire l'objet d'une concertation en vue d'une réévaluation, sous peine de ne pas susciter les vocations espérées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/08/2020
Le développement de la pratique avancée infirmière exige effectivement une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire qui s'insère de manière adaptée au cadre existant de la fonction publique hospitalière et qui garantissent l'attractivité de cette profession. L'ambition portée par la réforme justifie la création d'un nouveau cadre statutaire, permettant de reconnaître à leur juste valeur ces nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. En conséquence, l'hypothèse d'une reconnaissance purement indemnitaire a été exclue pour privilégier la voie statutaire. Ce nouveau statut particulier est entré en vigueur très récemment, par la publication du décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Comme son nom l'indique, ce statut n'est pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille a fait l'objet d'une publication le même jour, par le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille se situe à un niveau intermédiaire entre la grille applicable aux infirmiers anesthésistes et celle dévolue aux cadres et cadres supérieurs de santé, dans un environnement indiciaire très jalonné. L'échelonnement indiciaire ainsi défini semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère particulier de ces professions. Les réserves souvent évoquées, avant même la publication des textes, résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. Il convient d'ajouter que cette profession sera concernée à plusieurs titres par les accords du "Ségur de la santé" et bénéficiera des revalorisations salariales prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le concrétiseront le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, la révision des grilles indiciaires ou la prime d'engagement collectif.
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