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Périmètre du revenu universel d'activité

15e législature

Question écrite n° 13377 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5990

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) pourrait également être intégrée à cette prestation socle, en même temps que le minimum vieillesse. Alors que coexistent au total près de douze aides sociales, dont dix minima sociaux, la proposition de simplifier les procédures d'attribution en vigueur répond à une demande légitime. En revanche, il apparaît essentiel de préserver les acquis fondamentaux des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap et le mécanisme de l'AAH. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et surtout les bénéficiaires de l'AAH. Cette aide financière, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est indispensable pour assurer un complément de ressources aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. De plus, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a déjà fusionné récemment le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordée aux bénéficiaires de l'AAH. Cette allocation, qui bénéficie actuellement à plus d'un million de bénéficiaires, relève d'une politique propre à la spécificité du handicap et ne doit donc pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. Par ailleurs, la logique droits-devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. Il l'interroge par conséquent sur les risques d'intégrer l'AAH au RUA et les moyens d'éviter toute complexification des procédures en vigueur pour les allocataires concernés.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.