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Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

15e législature

Question écrite n° 13378 de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5999

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
L'organisation de cet établissement est régie par l'article L. 1512-8 du code des transports. Ce dernier précise que « le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. » Désignée membre titulaire du conseil administration (Journal officiel du 15 décembre 2017), elle souhaite l'interroger sur les missions remplies par cet établissement pour les réunions du conseil d'administration duquel elle n'a reçu aucune convocation.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.