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Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

15e législature

Question écrite n° 13379 de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5977

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, indique que la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux années et n'est pas renouvelable.
L'article 4 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a supprimé le troisième alinéa dudit article qui précisait que la durée cumulée des disponibilités accordées au titre des articles 45 et 46 ne pouvait excéder quatre années pour les fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir l'État.
Des divergences d'interprétation se font jour sur la possibilité de bénéficier plusieurs fois d'une mise en disponibilité : certains estiment que le fait que la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne soit pas renouvelable signifie qu'elle ne peut être accordée qu'une seule fois pour toute la carrière ; d'autres considèrent qu'il est uniquement impossible d'enchaîner plusieurs mises en disponibilité de deux ans.
Elle lui demande au Gouvernement de préciser les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 85-986.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2811

L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions modifié par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, indique que la durée de la mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire en vue de créer ou reprendre une entreprise est limitée à deux ans et n'est pas renouvelable. Ce cas de disponibilité se différencie de la disponibilité pour convenances personnelles au sens du b) de l'article 44 du même décret. De plus, pour pouvoir bénéficier d'une disponibilité en vue de créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'État pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'État au titre duquel cet engagement a été souscrit. Il existe également un autre dispositif permettant à un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise. Le III de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet, en effet, à un fonctionnaire d'être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d'accomplir un service à temps partiel. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an. Cette autorisation peut être accordée plusieurs fois au cours de la carrière du fonctionnaire sous réserve d'une durée minimale de trois ans entre la fin d'une autorisation et le début d'une autre.