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Passation de marchés publics durant les élections municipales

15e législature

Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5981

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la passation de marchés publics en période de renouvellement municipal.
Le cadre légal en vigueur ne prévoit pas de disposition particulière en matière de passation de marchés publics par une municipalité ou par une intercommunalité en période de renouvellement municipal. Ainsi, il est possible pour son organe délibérant de passer des marchés importants, durant la période électorale.
Il pourrait donc être opportun que la passation des marchés publics pendant la période précédant le scrutin - au moins pendant la campagne officielle - soit encadrée, en limitant cette possibilité aux dépenses courantes ou urgentes. Cette restriction est déjà consacrée par la jurisprudence pour la période comprise entre le scrutin et la prise de fonction du nouvel exécutif (Conseil d'État, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord, n° 348647).
Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.