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Coupures de fourniture d'énergie aux usagers

15e législature

Question écrite n° 13384 de M. Éric Kerrouche (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5997

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coupures de fourniture d'énergie (électricité et gaz) aux usagers.
En effet, alors que les tarifs réglementés de l'électricité ne cessent d'augmenter : 5,9 % en juin puis 1,23 % en août 2019, et que ceux du gaz, après une baisse de 6,2 % en juillet et 0,5 % en août, doivent remonter en cette fin d'année 2019, les fournisseurs d'énergie durcissent leur politique de gestion des impayés, en particulier avant la trêve hivernale.
Il n'est pas inutile de rappeler que les coupures de courant décidées par les fournisseurs ont grimpé de plus 20 % au 1er semestre 2019 et de 10 % pour le gaz ce qui a fait doubler le nombre de sollicitations d'information du médiateur énergie-info.
Les Français qui se retrouvent privés d'énergie font face à des situations souvent similaires : facture de régularisation imprévue dont le montant est trop élevé, accident de la vie ou installation dans un logement énergivore. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de 7 millions de ménages sont considérés en situation de précarité énergétique : plongés dans le noir, éclairés à la bougie, dans l'incapacité de chauffer leur nourriture. Les conséquences sont pour eux dramatiques.
En juin 2019, le Premier ministre annonçait une remise à plat des aides à la rénovation énergétique jugées complexes. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera transformé en 2020 en une « aide massive en faveur de ceux qui en ont le plus besoin ». Le Gouvernement avait également annoncé une augmentation du nombre de bénéficiaires du chèque énergie pour 6 millions de ménages aux revenus modestes. Mais comme le dénonce le médiateur de l'énergie, les effets de ces coups de pouce risquent d'être réduits à néant par les hausses de tarifs prévues.
La réglementation exige que tous les fournisseurs désignent un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux et les associations de consommateurs.
Il lui demande de faire respecter la réglementation par les fournisseurs d'énergie, de renforcer les mesures visant à faire disparaître les passoires énergétiques et de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.