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Financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 13385 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5982

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales.

Certaines collectivités territoriales se sont déjà engagées sur la voie de l'apprentissage. Se pose donc la question de la continuité du financement pour les contrats signés avant cette échéance, puisque ceux signés dans le cadre de conventions régionales ne seront financés que jusqu'au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, pour bon nombre de collectivités, il sera très complexe, voire impossible, de financer 50 % de l'apprentissage dans leurs services, sans recette supplémentaire et dans un contexte financier contraint.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.