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Dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde

15e législature

Question écrite n° 13387 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5995

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde (CMG).

Depuis la réforme de cette aide versée aux parents employeurs d'assistantes maternelles mise en place en mai 2019, le calcul et le versement du CMG sont désormais effectués par le centre national Pajemploi, service rattaché à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et non plus par la caisse d'allocations familiales (CAF) et par la mutualité sociale agricole (MSA).

Or, des anomalies informatiques et des problèmes de transfert de données entre ces deux organismes liés à la perte de données ou des erreurs d'information ont provoqué de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi, plusieurs milliers de familles sont pénalisées de diverses manières. Certaines ne peuvent faire les déclarations, d'autres sont prélevées à tort ou ne perçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit.

Ceci a pour nombre d'entre elles des conséquences financières néfastes très importantes : elles peuvent ainsi être confrontées à un dépassement de découvert ou à une interdiction bancaire. Certaines familles ont été obligées de licencier l'assistante maternelle qui s'occupait de leur enfant.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entrend prendre pour mettre fin à cette situation.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.