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Trou de garantie suite aux fautes professionnelles de médecins

15e législature

Question écrite n° 13391 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5995

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du trou de garantie dont sont victimes plusieurs praticiens hospitaliers, notamment des gynécologues obstétriciens.

Ces médecins, déclarés responsables par la justice d'une faute professionnelle, ne sont pas couverts par le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce fonds de garantie qui avait pour objectif de régler, pour la part de leur montant excédant le plafond de garantie prévu par les contrats d'assurance des praticiens, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes n'opère pas de règlements rétroactifs. Ainsi, des médecins condamnés avant 2012 et dont les plafonds d'assurance correspondent souvent au palier légal (trois millions d'euros) se retrouvent dans la menace de ruine personnelle complète en cas de condamnation à plusieurs millions d'euros de dommages et intérêts.

Il aimerait savoir précisément quelles actions le Gouvernement envisage pour pallier cette situation injuste et dramatique.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.