Question de M. PRINCE Jean-Paul (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/12/2019
M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux.
Lorsqu'un assistant familial (ou sa famille) est mis en cause par des informations préoccupantes, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre son agrément. L'assistant familial est alors suspendu de ses fonctions par son employeur et son indemnité compensatrice est réduite à cinquante fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par mois (art. D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles), au lieu de soixante-dix ou plus lorsqu'il est en activité.
Cette suspension a une durée maximum de quatre mois (article R. 421-24 du même code) et ne peut pas être prorogée, même par l'ouverture d'une enquête judiciaire. Si jamais l'enquête n'est pas terminée après le délai de quatre mois, le président du conseil départemental ayant recueilli l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) doit prendre une décision de retrait ou de maintien de l'agrément. Dans la majorité des cas, le président du conseil départemental retire l'agrément de l'assistant familial qui perd donc automatiquement son emploi.
Cette réglementation a parfois des conséquences graves : certains assistants familiaux voient leur rémunération drastiquement réduite ou sont licenciés sur la base d'informations dont la véracité n'a pas encore été établie par la justice. Une réforme de bon sens consisterait à permettre le renouvellement du délai de suspension lorsqu'une enquête est en cours et à relever sensiblement le montant de l'indemnité en cas de suspension. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 15/10/2020
En vertu du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, les suspicions de dangers graves et imminents pour la sécurité et la santé de l'enfant entraînent systématiquement son retrait de la famille d'accueil. Le président du conseil départemental peut alors, en urgence, suspendre l'agrément de l'assistant familial (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles). Cette décision n'est effectivement pas sans conséquences pour le professionnel concerné. C'est pourquoi l'article L. 423-8 du code précité a prévu l'octroi d'une indemnité compensatrice. Ainsi, l'assistant familial bénéficie d'une indemnité d'attente plancher qui est égale à 2,8 fois le SMIC horaire pendant quatre mois maximum. À l'issue de ce délai, soit l'assistant familial est licencié, soit il est réintégré dans ses fonctions. Ce même article prévoit que l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. Dans le cadre de la procédure de suspension et de retrait éventuel de l'agrément, il revient au président du conseil départemental de respecter le principe de présomption d'innocence. Il ne peut alors fonder sa décision uniquement sur l'ouverture d'une enquête pénale et doit réunir les preuves suffisantes permettant de penser raisonnablement que l'enfant est en danger et que les conditions de l'agrément ne sont plus réunies. Sa décision de retrait d'agrément ne pourra être prise qu'après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative paritaire départementale. Cette décision devra être motivée conformément aux articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pourra être contestée selon les voies de recours de droit commun : recours gracieux devant le président du conseil départemental ou recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. L'accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants. C'est pourquoi la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 vise, notamment, à faire évoluer le statut et les conditions d'exercice des assistants familiaux. Pour cela, une négociation nationale entre les départements, les associations représentant les assistants familiaux et les organisations syndicales a été engagée en début d'année. Ces travaux, interrompus par la crise sanitaire, ont repris dès le mois de juin et aboutiront sur des mesures concrètes d'ici à la fin de l'année 2020. La question de l'articulation entre protection des enfants et garantie de la présomption d'innocence de ces professionnels sera abordée dans ce cadre.
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