Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 12/12/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du soutien aux collectivités territoriales en matière de recours aux contrats d'apprentissage. En effet la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d'apprentis. Or cette aide ne s'adresse qu'aux entreprises du secteur privé, les entreprises du secteur public non industriel et commercial n'étant pas éligibles, et elle sera désormais gérée par les branches professionnelles. Les communes, notamment, ne sont pas éligibles à cette aide, alors que le recrutement d'apprentis est déjà plus coûteux pour les collectivités publiques que pour les entreprises privées. Il existe notamment une majoration spécifique de la rémunération des apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé, allant de dix à vingt points. Cette réforme risque par conséquent de rendre plus difficile la recherche d'employeurs pour les gestionnaires de centres de formation d'apprentis (CFA), tandis que les collectivités territoriales, et notamment les communes, accueillent pourtant chaque année un certain nombre d'apprentis. Par ailleurs, la réorganisation du financement de l'apprentissage induite par la réforme à partir du 1er janvier 2020 soulève plusieurs questions. Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 fixe ainsi à 218 millions d'euros la compensation pour la période de transition entre les régions et les branches professionnelles, contre 369 millions demandés par les régions. En effet, dans la mesure où les filières professionnelles chargées de prendre le relais ne seront sans doute pas opérationnelles en dix-huit mois, les régions devront continuer à exercer leur compétence sur l'apprentissage. Enfin, les CFA seront financés en fonction des apprentis qu'ils rassemblent, avec des risques importants pour les centres les plus fragiles, situés en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Pour ces différentes raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le budget affecté à l'apprentissage pour les régions durant la période de transition, et comment elle entend soutenir le recrutement d'apprentis par les collectivités et les communes, compte-tenu de ce nouveau dispositif.
- page 6125
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
Page mise à jour le