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Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux

15e législature

Question écrite n° 13410 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6106

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nature des dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette dotation, issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, a pour objectif de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui étaient éligibles à ces deux dotations. La DETR doit également, en principe, répondre aux besoins d'équipement des territoires ruraux et ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d'investissement. Pourtant, dans un compte rendu d'exécution de la direction générale des collectivités locales publié le 21 mai 2019, il est indiqué que « la subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dépenses de fonctionnement éligibles à la DETR, et si une évolution de leur prise en compte est envisagée.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.