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Difficultés administratives pour la pico-électricité

15e législature

Question écrite n° 13413 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6123

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux de la petite hydro-électricité, et plus particulièrement sur la pico-électricité, qui a une puissance inférieure à 20 kW et est destinée à des particuliers. Cette source d'énergie a été soutenue suite au vote de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le Gouvernement a adopté par ailleurs, en juin 2108, un plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique. On estime à 25 000 le nombre de pico-centrales, selon certaines estimations, qui pourraient être relancés en France. De plus, ces ouvrages fournissent une énergie décarbonnée, sans effets perturbateurs sur l'environnement et sans avoir recours à des dispositifs coûteux. Cependant, il apparaît que les propriétaires de moulins doivent faire face aux contraintes des démarches administratives, ce qui n'encourage pas la petite hydro-électricité et même la freine.
Ainsi, il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire afin de lever les freins qui dissuadent les projets de relance des moulins notamment sur le cadre administratif.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.