Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
M. Arnaud Bazin demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation un complément d'information, après sa réponse du 25 juillet 2019 (p. 4001) à la question 17738 concernant les dérogations aux normes de densité en élevage de poulets de chair. Dans cette réponse, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation mentionne que « des dérogations prévues par la directive autorisent une densité supérieure, mais limitée à 42 kg/m2 sous réserve du respect de prescriptions supplémentaires ».
L'annexe II, le paragraphe 1 de l'annexe III ainsi que l'annexe V de l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande fixent les critères à remplir afin de pouvoir augmenter la densité d'élevage maximale autorisée de 33kg/m2 à 39kg/m2 puis 42kg/m2.
Les critères définis dans l'annexe V nécessaires à l'augmentation ultime de densité sont au nombre de trois.
Le critère a) porte sur les contrôles de l'exploitation réalisés par l'autorité vétérinaire départementale. En élevage avicole, ces visites sanitaires réalisées par les vétérinaires sanitaires sont obligatoires tous les deux ans. Or, il est spécifié dans cette annexe V que si l'éleveur ne s'est pas conformé à cette obligation durant les deux dernières années, une seule visite peut s'y substituer afin de vérifier ce que les visites biennales n'ont pu précédemment faire faute d'avoir lieu. Par ailleurs, la note de service de la DGAL/SDSPA/2018-13 du 3 janvier 2018 rapporte un taux de réalisation de 54 % pour la campagne 2016-2017 des visites sanitaires avicoles.
Le critère b) porte sur l'application des guides de bonnes pratiques lorsqu'ils existent, ce qui n'est pas le cas pour l'élevage avicole. Ce critère est donc non avenu.
Le critère c) fixe des valeurs limites de taux de mortalité journaliers afin d'obtenir cette « super-augmentation » de densité. Cependant, le paragraphe 2 de l'annexe V mentionne que des circonstances exceptionnelles permettent de déroger à ces valeurs limites si tant est que l'éleveur en fournisse des explications suffisantes.
In fine, une « super-augmentation » de la densité de 39 à 42 kg/m2 s'obtient même pour des élevages qui ne sont d'ores et déjà pas en règle pour de plus faibles densités avec les obligations de visites sanitaires (soit près de la moitié d'entre eux) et sur un critère subjectif qualitatif ou quantitatif d'explications pour les cas où le taux de mortalité est déjà trop élevé avec de plus faibles densités.
Il pose donc simplement la question de l'utilité des prescriptions supplémentaires édictées dans cette annexe V étant donné que, même si elles ne sont pas respectées, une augmentation de densité est possible.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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