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Projet de transformation publique

15e législature

Question écrite n° 13416 de M. Simon Sutour (Gard - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6100

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique au sujet des annonces faites lors du quatrième comité interministériel portant sur la transformation publique.
Le Premier ministre a officialisé la délocalisation prochaine de 6 000 fonctionnaires d'État parisiens et des grandes métropoles vers de plus petites villes de province ou de banlieue.
C'est deux fois plus qu'envisagé en 2018 à la même époque. Il s'agit d'inverser a minima la tendance de centralisation de l'administration à Paris et les fermetures de services administratifs dans les zones rurales et périurbaines.
Le département du Gard, qu'il représente, est le quatrième département le plus pauvre de France. Les demandes y sont nombreuses au niveau du besoin de proximité des services de l'État.
Ce besoin est nécessaire et parfois même vital pour certaines zones de notre territoire.
C'est pourquoi il lui demande de ne pas laisser de côté le département du Gard et plus généralement de ne pas ignorer le sud du pays dans ce projet.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1271

En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé d'engager une démarche inédite de localisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Cette initiative s'inscrit dans l'objectif fixé par le Président de la République, notamment dans son discours du 24 avril 2019 relatif à « l'acte II » du quinquennat, de rapprocher les administrations de nos concitoyens. Ainsi, des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures destiné aux communes souhaitant accueillir des services des finances publiques actuellement localisés dans les métropoles a été lancé le 17 octobre 2019 par le Ministre de l'action et des comptes publics. Les collectivités intéressées ont pu faire acte de candidature jusqu'au 29 novembre 2019. Plus de 400 collectivités ont ainsi manifesté leur intérêt. Leurs candidatures ont été examinées par un comité de sélection interministériel constitué à cet effet sur la base de différents critères, et en particulier les caractéristiques socio-économiques de la commune candidate, l'offre immobilière, les conditions d'accueil pour les agents de la DGFiP et leur famille. Le comité a également veillé à préserver une couverture territoriale large et une cohérence avec les politiques gouvernementales de soutien des territoires. C'est sur la base de ces propositions que le Ministre de l'action et des comptes publics a arrêté le 29 janvier une première liste de 50 communes qui accueilleront, dans les prochaines années, des emplois de la DGFIP, situés en Île-de-France et dans les principales métropoles. Les candidatures des communes du Gard ont retenu l'attention du comité de sélection. Néanmoins, elles n'ont pas été retenues dans cette première vague. Cependant, une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 29 novembre 2019 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.