Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 12/12/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les « China cables ».
Le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et dix-sept médias internationaux ont mis au jour le 24 novembre 2019 des directives internes à l'État-parti chinois qui font état d'une politique de répression systématique et de détention de masse menée contre les Ouïgours au Xinjiang. Alors que la Chine mentionne officiellement des centres de formation et d'éducation, au moins un million de Ouïgours et d'autres membres de minorités musulmanes auraient été internés ces trois dernières années. Ces camps de rétention, souvent gigantesques, sont fermés, entourés de barbelés et miradors et font l'objet d'une vidéosurveillance jusque dans les dortoirs. Les détenus y sont soumis à une « éducation idéologique », qui comprend des punitions sévères pouvant aller jusqu'à la torture.
En conséquence, il lui demande quelles actions la France et l'Europe entendent mener, afin de faire cesser ces détentions arbitraires de masse.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/05/2020
La France a exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations à l'égard de la situation des droits de l'Homme au Xinjiang comme dans le reste de la Chine, à la fois dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises et dans les enceintes de l'ONU telles que le Conseil des droits de l'Homme. La France a réagi le 27 novembre 2019 à la publication des directives internes chinoises qui font état d'une politique de répression systématique et de détention de masse menée contre les Ouïgours au Xinjiang et qui ont fait l'objet de la plus grande attention de la part des autorités françaises. La France appelle les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions arbitraires de masse dans des camps et à inviter le Haut-commissariat aux droits de l'Homme à effectuer une visite au Xinjiang dans les meilleurs délais pour rendre compte de la situation dans cette région. La France et l'Union européenne s'expriment régulièrement sur ce sujet dans le cadre des Nations unies. Ainsi, lors de l'examen périodique universel de la Chine le 6 novembre 2019, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : « mettre en uvre l'ensemble des recommandations du comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) du 31 août 2018 sur le Xinjiang, notamment mettre fin aux internements massifs dans des camps dans cette région, et inviter le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) et les procédures spéciales à s'y rendre » ; et « garantir la liberté religieuse et de croyance, y compris au Tibet et au Xinjiang ». Ces messages sont aussi portés par la France et l'Union européenne au Conseil des droits de l'Homme (CDH). Lors de sa 43ème session, le 10 mars 2020, la France a appelé dans sa déclaration nationale sous point 4 (« Situations relatives aux droits de l'Homme qui requièrent l'attention du Conseil ») les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions de masse au Xinjiang. Comme l'honorable parlementaire le sait, en raison de la pandémie de covid-19, cette session du Conseil a été suspendue. Le 29 octobre 2019, la France a signé, comme de nombreux autres pays européens, la déclaration transrégionale prononcée dans le cadre du dialogue interactif avec le comité de l'ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD) organisé au cours des travaux de la 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, portant spécifiquement sur le Xinjiang et demandant à la Chine de respecter le droit international et de mettre en uvre les recommandations adoptées par ce même comité (CERD) en août 2018, y compris concernant les détentions arbitraires. Les contacts bilatéraux sont également l'occasion de soulever ces sujets auprès de nos interlocuteurs chinois. À ce titre, la situation des droits de l'Homme en Chine a fait l'objet d'un dialogue franc lors de la visite du Président de la République en Chine du 4 au 6 novembre 2019. Par ailleurs, la France participe de manière active à la préparation du Dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, dont la dernière session s'est tenue en avril 2019 et qui a permis d'aborder la situation des droits de l'Homme au Xinjiang. La France entretient des échanges réguliers et constructifs avec les ONG de défense des droits de l'Homme, particulièrement en la personne de l'ambassadeur pour les droits de l'Homme qui s'est rendu en Chine et a pu s'entretenir à la fois avec des responsables chinois et des membres de la société civile au sujet de la situation des droits de l'Homme au Xinjiang.
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