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Propriété des compteurs électriques

15e législature

Question écrite n° 13421 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6113

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à une précédente question, il lui a indiqué que les compteurs électriques et notamment les compteurs Linky appartiennent à la commune lorsque celle-ci exerce la compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité. Lorsque cette compétence est transférée à l'intercommunalité, il lui demande si la propriété des compteurs est également transférée ou si chaque commune reste propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.