Modalités d'attribution des financements du programme « hôpital numérique ouvert sur son environnement »

Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 12/12/2019

M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau budget du programme « hôpital numérique ouvert sur son environnement » (HOP'EN).

Ce budget suscite en effet de nombreuses inquiétudes en raison de l'incitation qui serait faite aux agences régionales de santé – par leurs autorités de tutelle – de privilégier les candidatures du secteur public au détriment de celles du secteur privé.

Les établissements privés se sont pourtant mobilisés très tôt pour répondre aux critères d'éligibilité demandés dans le cadre de ce programme.

De nombreux établissements ont ainsi déposé des dossiers de candidature auprès des agences régionales de santé. Certains se sont d'ores et déjà inquiétés du faible montant des allocations allouées cette année.

Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'attribution de ces financements, et de bien vouloir lui indiquer si une règle durable en matière de financement est envisageable afin de garantir aux acteurs privés et publics une meilleure lisibilité.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6118

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020

Le programme HOP'EN pour « Hôpital numérique ouvert sur son environnement » s'inscrit dans la politique du numérique en santé et la feuille de route « Accélérer le virage numérique » présentée par la ministre en charge de la santé le 25 avril 2019 en constitue l'action 19 : soutien à l'évolution des systèmes d'information hospitaliers avec le programme HOP'EN. Ce programme rejoint les éléments de philosophie générale et particulièrement les suivants : une vision centrée sur les usages, le pragmatisme et l'humilité des démarches progressives dans un cadre de valeurs éthiques et humanistes. Il contribue ainsi à la mise en œuvre du schéma d'architecture cible proposé dans la feuille de route. Il poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur transformation numérique et leur modernisation et a comme ambition d'amener - d'ici à 2022 - les établissements de santé, quels que soient leur statut, leur taille et leur activité, à un palier de maturité de leur système d'information, nécessaire pour répondre aux nouveaux enjeux de décloisonnement du système de santé et de rapprochement avec les patients. Ce programme se décline en un plan d'action, comprenant sept leviers opérationnels complémentaires et vingt et un engagements opérationnels permettant aux établissements d'atteindre le socle de maturité et ces nouvelles ambitions sur les cinq prochaines années. Le levier de financement a pour objectif d'accompagner les établissements de santé en récompensant l'utilisation effective du système d'information par les professionnels de santé. La publication de l'instruction N° DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 précisant les modalités et critères de financement marque le lancement opérationnel de ce levier. À ce jour, 1450 établissements sont présélectionnés et on constate une répartition de l'enveloppe de financement conforme à la répartition de l'activité combinée*, comme le montre le tableau suivant :

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1814