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Achat par une commune d'une voiture avec remorque

15e législature

Question écrite n° 13428 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6114

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui achète une voiture ou un tracteur avec une remorque. Il lui demande si un tel achat est éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il lui demande également si la réponse est identique lorsque l'achat est effectué sous forme d'un crédit-bail de longue durée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.