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Achat par une commune d'une voiture avec remorque

15e législature

Question écrite n° 13428 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6114

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui achète une voiture ou un tracteur avec une remorque. Il lui demande si un tel achat est éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il lui demande également si la réponse est identique lorsque l'achat est effectué sous forme d'un crédit-bail de longue durée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 560

L'achat par une commune d'une voiture ou d'un tracteur avec une remorque constitue une immobilisation puisque cette dépense enrichit le patrimoine de la commune qui en dispose pour accomplir ses missions. Cette dépense est donc éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les redevances de crédit-bail mobilier acquittées par une commune, imputées au compte 6122 au sein de la nomenclature M14, ne sont pas incluses dans l'assiette du FCTVA. En effet, le bien mobilier qui fait l'objet d'un crédit-bail n'intègre pas le patrimoine de la collectivité preneuse. Les redevances acquittées par la collectivité preneuse, apparentées à un loyer, s'analysent comme des charges de fonctionnement. Ces dépenses n'ouvrent donc pas droit au bénéfice du FCTVA. Néanmoins, si à l'échéance du contrat de crédit-bail l'option d'achat est levée par la commune, le bien intègre alors son patrimoine. En conséquence, cette acquisition sera éligible au FCTVA dans les conditions de droit commun.