Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 12/12/2019
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des conditions relatives à l'inscription sur les listes électorales.
L'article L. 11 du code électoral modifié par l'art. 1er de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précise quels sont les électeurs qui peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune.
En particulier, le 1° du I précise que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ».
Le site du ministère de l'intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/L-inscription-sur-les-listes-electorales) liste les documents pouvant justifier de ces qualités.
En ce qui concerne les justificatifs de domicile, il s'agit d'un des documents suivants : adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ; ou adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ; ou adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.
Il est précisé qu'un et un seul de ces documents suffit.
Or tel n'est pas le cas, semble-t-il, à la mairie de Montfermeil. En effet, plusieurs témoignages attestent de la surabondance de justificatifs demandés à certains de nos concitoyens cherchant à s'inscrire sur les listes électorales. Cette surabondance non seulement lui semble abusive mais constitue un frein à l'accès au vote et à la participation à la vie démocratique de notre République.
Elle lui demande de lui préciser la liste des documents obligatoires pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales. Il lui paraît nécessaire, de surcroît, qu'il diligente une enquête sur les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil. Dans une circulaire du 21 mai 2019, il invitait les maires à faire « preuve de discernement » en matière électorale ; il semble que ce ne soit pas le cas, en l'espèce.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/12/2020
Pour démontrer son attache à une commune en vue de s'inscrire sur sa liste électorale, la réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire, comme le rappelle la circulaire qui a été adressée aux maires le 21 novembre 2018. Les pièces les plus couramment admises sont énumérées en page 10 de cette circulaire : l'attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou par l'assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur), le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune, la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente, le certificat d'hébergement de moins de trois mois : un certificat d'hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (exemple : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant. Lorsque des difficultés ont pu être rencontrées localement, des rappels ont été faits aux différentes communes. Dès le mois de décembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi invité les maires des communes de son département à la plus grande attention sur le respect des délais d'instruction de ces dossiers.
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