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Relations entre le système d'évaluation des publications et le financement de la recherche médicale publique

15e législature

Question écrite n° 13437 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6118

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les imperfections du système d'interrogation, de gestion et d'analyse des publications scientifiques (SIGAPS) et leurs conséquences sur l'attribution des crédits aux laboratoires de recherche médicale des établissements hospitalo-universitaires français. Le projet SIGAPS, initié au centre hospitalier de recherche universitaire (CHRU) de Lille en 2002, a pour objectif d'aider au recensement et à l'analyse des publications scientifiques référencées Medline, pour un établissement ayant des activités de recherche médicale. En 2006, afin d'accompagner la réforme des modalités de financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI), le ministère de la santé a décidé de confier au CHRU de Lille une mission consistant à assurer la diffusion et l'utilisation du logiciel SIGAPS au sein de l'ensemble des CHU et à permettre la définition d'un indicateur convenable du niveau de la production scientifique de ces établissements. Ce type d'évaluation a modifié les stratégies de publication. Les résultats d'études statistiques menées montrent une sous-représentation des publications francophones, pourtant importantes en psychiatrie, en pharmacie ou en soins palliatifs ; d'où une valorisation moindre des CHU concernés. Par son poids économique via les missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovations (MERRI), SIGAPS a imposé un monopole de fait sur l'évaluation scientifique médicale française. Basé sur PubMed et « l'impact factor » américain, il conforte la domination des revues anglo-saxonnes et défavorise les spécialités émergeantes référencées dans la base européenne Scopus. Dans son rapport relatif à la recherche en CHU publié en janvier 2018 et communiqué à la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes observait : « on constate une baisse régulière de la part des CHU dans les scores SIGAPS, à l'exception de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qui en représente seule 31,1 %, et des hospices civils de Lyon » et regrettait que le modèle d'allocation de ces recettes soit de plus en plus fondé sur des critères de performance, appuyés sur des scores SIGAPS et de système d'information et de gestion de la recherche et des essais cliniques (SIGREC) insuffisamment discriminants selon la qualité des recherches et ne faisant pas l'objet de contrôles suffisants. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures que compte prendre son ministère en vue de modifier les modalités de répartition des recettes des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI), notamment si elle envisage de renforcer le contrôle des déclarations des établissements et d'accorder une pondération plus importante aux publications référencées dans la base Scopus ; pour rendre les scores SIGAPS plus discriminants au regard de la qualité des travaux de recherche.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.