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Désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 13442 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6107

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement n'enraye pas suffisamment le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Bien au contraire, ce dernier propose une diminution des crédits affectés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales de l'ordre de 20,78 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce resserrement budgétaire se traduit par une baisse significative du plafond d'emplois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant à ce titre la suppression de 578 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de près de 22 %.

Ce manque de visibilité de la gestion des finances publiques révèle une forme de désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette tendance du désengagement auprès des collectivités locales.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.