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Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

15e législature

Question écrite n° 13453 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6109

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Au 1er janvier 2020, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence devront prendre en charge le ramassage de leurs déchets, jusqu'alors collectés par les pouvoirs publics, tout en continuant à s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le conseil de territoire du Pays d'Aix, tout comme celui de Marseille-Provence, ont voté en octobre 2018 la fin du ramassage des déchets industriels banals.

Cette délibération était, bien sûr, la simple application de la réglementation, notamment réaffirmée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, voulant lutter contre le gaspillage et réduire les déchets à la source ; ce schéma métropolitain doit ainsi permettre de réduire de 10 % d'ici à 2025 le tonnage des déchets pris en charge, et de 50 % le tonnage des déchets déposés en décharge.

Si cette loi veut répondre à l'urgence écologique et climatique, ses dispositions ont créé une réelle incompréhension du maintien de la TEOM sans service associé dans les zones d'activités.
Face à la mobilisation des acteurs économiques, et suite à des échanges productifs entre le territoire et les entreprises, un report de six mois de cette réforme a été décidé, afin de permettre aux entreprises et à leurs représentants de s'organiser.

Si la majorité des entreprises des zones d'activités se sont organisées, le sentiment d'injustice face à l'impôt reste identique. Les entreprises refusent une double peine : être redevables de la TEOM sans bénéficier du service, et devoir ainsi financer un service de collecte privé supplémentaire.

6 660 entreprises sont concernées sur la zone de Marseille, 2 600 entreprises sur le reste du territoire Marseille-Provence. Les seuls parcs d'activités des Estroublans et de l'Anjoly représentent 770 entreprises ; plus de 20 tonnes de déchets y sont ramassées chaque semaine.

Afin de corriger une inégalité de traitement entre les entreprises et les territoires, elle appelle le Gouvernement à exonérer de taxe (TEOM) de droit, pour tout ou partie, les entreprises des zones d'activités qui ne bénéficieront plus du service de collecte publique. Il est nécessaire de faire évoluer la qualification de la TEOM au regard du service rendu. Cette prise en considération des revendications des entreprises permettrait de ne pas risquer la multiplication du phénomène des décharges sauvages.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.