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Systèmes de mutation des enseignants

15e législature

Question écrite n° 13456 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6111

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les demandes de changement de département des enseignants dont les règles sont fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Il souhaite l'interpeller au travers d'un exemple concret : un célibataire exerçant depuis quatre ans son métier dans les Yvelines (78) voudrait rejoindre ses proches vivant à 500 km… Pour rejoindre ledit département (ou un département limitrophe) il lui faut obtenir environ 450 points en fonction des années. Or, cet enseignant gagne 2 points par an et 5 points en renouvelant le même vœu. Avec un tel système et malgré les 90 points qu'il a obtenus en sus après trois ans dans une école classée en réseau d'éducation prioritaire (REP), il ne devrait voir son souhait exaucé que dans 64 ans.

De ce fait, tout enseignant qui n'est ni marié, ni pacsé et qui n'a pas d'enfant n'a aucune chance d'obtenir une mutation vers son département d'origine où réside sa famille et où se trouvent la plupart de ses relations. Il semble donc évident que ce système aveugle n'encourage aucunement les vocations…

Il lui demande s'il ne serait pas possible d'augmenter le nombre de points accordés aux renouvellements pour récompenser les enseignants patients et déterminés à rejoindre un département précis, le faisant passer de 50 points la première année à 100 la deuxième année et 250 la troisième année ; ou bien s'il ne pourrait être accordé une bonification liée à la naissance (comme c'est le cas pour les fonctionnaires dont la famille est dans les territoires d'outre-mer).

Au travers de cet exemple, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière il entend répondre aux préoccupations des enseignants célibataires éloignés de leurs familles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1369

La mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. Le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d'être affectés, après admission au concours, dans un département de l'académie qu'ils ont choisie, et d'être généralement titularisés au sein de ce même département. Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et la couverture des besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018, priorité est donnée aux situations telles que les conjoints séparés, les agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant, les fonctionnaires handicapés, les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou encore les agents touchés par des mesures de carte scolaire. En outre, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats, notamment les demandes formulées au titre de la convenance personnelle, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.