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Application de l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

15e législature

Question écrite n° 13457 de Mme Josiane Costes (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6103

Mme Josiane Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème rencontré par des coopératives mettant en place leur propre certification agroenvironnementale pour les exploitations de leurs adhérents bovins et ovins.

Les critères d'éligibilité pour la certification des « fermes à haute valeur environnementale » sont en effet inadaptés aux systèmes d'élevage extensif. Certaines coopératives mettent donc en place des certifications qui reposent sur un cahier des charges spécifique, supervisé par un organisme indépendant.

Ces coopératives souhaiteraient voir leurs viandes locales bénéficiant de cette certification privée être éligibles à l'objectif de 50 % d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologiques ou bénéficiant des signes d'identification de qualité et d'origine (SIQO), fixés par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM).

À ce jour, les acheteurs en restauration collective considèrent que ces viandes locales et représentant un véritable progrès sur le plan environnemental n'y sont pas éligibles.

Cette situation semble paradoxale avec l'ambition de la loi et est dommageable pour les éleveurs, alors que ces nouveaux contrats passés pour la restauration collective pourraient être rémunérateurs pour eux.

Aussi la prie-t-elle de lui dire si des viandes locales bénéficiant d'une certification privée agroenvironnementale font partie des produits visés par l'article 24 de la loi EGALIM.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.