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Conduite des matériels agricoles

15e législature

Question écrite n° 13463 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6104

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profonde inquiétude des fabricants et des concessionnaires de véhicules agricoles. Depuis la publication du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, il est possible en France de commercialiser des tracteurs agricoles et des machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 kilomètres par heure. Or, la conduite de ce type de véhicule requiert un permis CE. Cette évolution réglementaire a fait peser une contrainte nouvelle sur les industriels et les professionnels de la distribution et la réparation du machinisme agricole, dont le métier est de conduire ces matériels, à l'instar des agriculteurs. Pour ces professionnels , il est en effet indispensable de pouvoir déplacer les tracteurs produits en sortie de chaîne d'assemblage afin de les engager dans les flux logistiques vers les réseaux de distribution ou à l'exportation. De même, les concessionnaires de matériel agricole ont besoin de déplacer, livrer, tester les véhicules réparés ou encore réaliser des démonstrations pour les futurs acquéreurs. Les entreprises du secteur de la distribution de matériels agricoles, qui peuvent difficilement répercuter le coût de cette mesure sur leurs clients agriculteurs, font donc face une impasse économique majeure. Par ailleurs, alors que 10 000 emplois seront à pourvoir dans les cinq ans dans la distribution et 2 500 dans la construction, l'obligation de détenir un permis CE au moment de l'embauche aggravera les difficultés de recrutement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les préoccupations de ce secteur d'activité et d'envisager pour ces professionnels une dérogation à cette obligation nouvelle.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.