Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/12/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité est passée de dix à quinze ans. Or en cas de demande de carte vitale, certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de prendre en compte les cartes d'identité ayant plus de dix ans mais qui ont été prorogées. Il lui demande si dans ce cas, un usager peut demander, sans frais, le renouvellement de sa carte d'identité qui avait été prorogée.
- page 6115
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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