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Protection du consommateur en cas de défaillance des compagnies aériennes

15e législature

Question écrite n° 13466 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6123

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets.

En moins de trois semaines, en septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (« vol plus hôtel »). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques.

Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une telle garantie financière. Cette garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence.

On pourrait envisager la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou permettant de séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport.

Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour sécuriser la situation des consommateurs en cas de défaillance des compagnies aériennes.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.