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Juristes français à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 13470 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6115

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. Dans sa réponse publiée le 3 février 2011 (p. 253) à la question n° 15890, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, indiquait : « Pour tenir compte du développement de la libre circulation des prestataires de services dans l'Union européenne comme de l'enrichissement apporté par une expérience professionnelle à l'étranger, la chancellerie mène actuellement, en concertation avec le Conseil national des barreaux, une réflexion sur la possibilité d'assouplir ce texte tout en maintenant une réelle exigence de compétence en droit français à l'égard des bénéficiaires de cette passerelle professionnelle. » Il lui demande si cette réflexion a permis d'assouplir ce texte, et si c'est le cas, de quelle manière.



En attente de réponse du Ministère de la justice.