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Indemnités de conseil aux comptables publics du Trésor et baisse des dotations aux collectivités

15e législature

Question écrite n° 13472 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6108

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités locales aux comptables publics du Trésor.
Les associations d'élus locaux n'ont jamais demandé la suppression du dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur ces indemnités de conseil.
Il apparaît que ces indemnités seraient à l'avenir directement prises en charge par l'État qui baisserait en contrepartie les dotations aux collectivités...
Très concrètement, cela reviendrait donc à transformer une charge optionnelle en charge obligatoire, au détriment des communes.
Très inquiètes, les associations d'élus demandent donc, en urgence, la suppression de ce prélèvement.
Elle remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1560

Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires. Héritières d'une organisation ancienne, ces indemnités ont fait l'objet de contestations croissantes de la part des élus locaux alors même que ceux-ci attendent globalement du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le soutien technique nécessaire en matière comptable, juridique et fiscal sans pour autant devoir rétribuer, en plus, certains de ses agents. C'est pourquoi les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs. À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d'aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d'expertise auprès des ordonnateurs. Ainsi, au-delà de ses missions traditionnelles d'exécution des budgets et de tenue des comptes, la DGFiP apporte un appui renforcé aux acteurs locaux dans le domaine juridique, budgétaire, financier, fiscal ou encore domanial.