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Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du e-commerce

15e législature

Question écrite n° 13476 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6100

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements à tirer du rapport de l'inspection générale des finances sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du e-commerce.

Ces fraudes concernent en premier lieu des vendeurs établis en Asie, qui proposent leurs produits sur des plateformes accessibles en France, 98 % des vendeurs enregistrés sur les plateformes d'e-commerce n'étant pas immatriculés à la TVA en France.

Ces vendeurs « bénéficient ainsi d'un avantage de prix de 20 % par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales en matière de TVA, créant une distorsion de concurrence majeure », souligne le rapport.

Cette fraude avait déjà été soulignée par la Cour des comptes en septembre 2019 ; celle-ci l'avait chiffrée alors à 15 milliards d'euros par an.

Si le rapport de l'inspection des finances est éclairant, un manque de précision perdure, étant précisé que « les montants en jeu sont considérables ».

Il souhaiterait donc connaitre le montant précis de la fraude et son ampleur ainsi que les moyens préconisés pour y remédier.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.