Disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap

Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 12/12/2019

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap.

En effet, si des efforts quant à l'inclusion des étudiants en situation de handicap sont à souligner, des disparités demeurent dans leur application.

Ainsi, des interprétations différentes des circulaires selon les académies entraînent une prise en charge différente de l'élève en situation de handicap, et ainsi une rupture d'égalité selon sa localité.

C'est par exemple le cas pour la circulaire relative aux aménagements aux examens encadrant l'utilisation de l'ordinateur. Ainsi, si dans certaines académies ces étudiants sont autorisés à utiliser leur ordinateur personnel, des élèves présentant le même trouble devront obligatoirement utiliser l'ordinateur fourni par le centre d'examen dans d'autres.

Par ailleurs, la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé, encadré par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, est de fait précisée dans plusieurs académies par d'autres circulaires. Or, ces précisions par académie donnent naissance à des disparités dans l'application de ce plan.

Une unification des procédures semble donc opportune, afin d'éviter de telles situations d'inégalités de traitement.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6112

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 07/01/2021

Afin d'améliorer la prise en compte des élèves en situation de handicap, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Ce projet de décret réaffirme le rôle plein et entier des candidats, ou s'ils sont mineurs de leurs responsables légaux, dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen. L'évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Pour l'utilisation d'un ordinateur lors du passage d'une épreuve d'examen, la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 précise : « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable…) ». Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l'élève est assuré d'avoir à sa disposition le matériel adéquat. Pour ce qui concerne la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP), ses modalités de mise en œuvre s'appliquent à l'ensemble des académies et ne doivent pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d'un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire.

Publiée dans le JO Sénat du 07/01/2021 - page 36