Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10349 posée le 09/05/2019 sous le titre : " Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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