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Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage

15e législature

Question écrite n° 13483 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6115

Rappelle la question 10349

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10349 posée le 09/05/2019 sous le titre : " Décret modifiant les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.