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Transport ferroviaire et tarifs spéciaux pour pensionnés de guerre

15e législature

Question écrite n° 13489 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6105

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le profond sentiment d'injustice ressenti par les anciens combattants concernant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs qui a abrogé, à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels sur les tombes des militaires « morts pour la France ».
Il lui fait remarquer que les anciens combattants, victimes pour beaucoup de dommages physiques et combien traumatiques subis lors des différents conflits, considèrent que cette ordonnance porte atteinte aux droits à réparations.
C'est pourquoi il lui demande d'envisager le réexamen de cette mesure.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées.