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Transport ferroviaire et tarifs spéciaux pour pensionnés de guerre

15e législature

Question écrite n° 13489 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6105

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le profond sentiment d'injustice ressenti par les anciens combattants concernant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs qui a abrogé, à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels sur les tombes des militaires « morts pour la France ».
Il lui fait remarquer que les anciens combattants, victimes pour beaucoup de dommages physiques et combien traumatiques subis lors des différents conflits, considèrent que cette ordonnance porte atteinte aux droits à réparations.
C'est pourquoi il lui demande d'envisager le réexamen de cette mesure.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1695

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière versée par l'État aux opérateurs. En conséquence, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a procédé à la suppression, à compter du 3 décembre 2019, de plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs spéciaux, notamment ceux touchant les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'abrogation de ces articles a en effet été rendue nécessaire dans la mesure où ceux-ci ne visaient que la seule SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. Sensible aux inquiétudes relayées par les associations du monde combattant, le Gouvernement a décidé le rétablissement des dispositions du CPMIVG abrogées par l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, par l'article 222 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette mesure marque l'attachement du Gouvernement aux spécificités du monde combattant. Ainsi les tarifs spéciaux inscrits dans le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.