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Avis de résiliation d'assurance après catastrophes naturelles

15e législature

Question écrite n° 13495 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6110

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment de double peine ressenti par les personnes victimes de catastrophes naturelles qui reçoivent, de leur compagnie d'assurance, un avis de résiliation de leur assurance habitation.
En effet, et conformément à l'article L. 113-4 du code des assurances, un assureur peut mettre fin à un contrat au motif dit de « l'aggravation du risque ».
Il lui fait remarquer que, les aléas climatiques responsables de ces situations étant amenés à se répéter, il devient urgent de protéger nos concitoyens déjà douloureusement éprouvés par ces situations dramatiques, en leur permettant de continuer à assurer les biens et les personnes.
Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les consommateurs de telles résiliations.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.