Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 19/12/2019
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques liées au développement de la petite hydroélectricité.
En effet, alors que l'Europe et la France cherchent des moyens de développer davantage cette source d'énergie et de la rendre plus durable, le Parlement a adopté la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie et retenant le principe d'encouragement à la petite hydroélectricité.
Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains.
Selon une estimation récente d'un programme de recherche européen (Punys et al. 2019), près de 25 000 moulins pourraient être relancés en France. Cependant, il apparaît sur le terrain que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydroélectricité.
Les moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent de deux à sept ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de dix à vingt ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone.
Aussi, il lui demande si elle prépare une instruction à ses services visant à mettre en œuvre la loi « énergie et climat » confirmant le soutien à la petite hydroélectricité, à lever les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements, permettant enfin la mise en place d'un cadre visible et raisonnable de relance des moulins.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020 prévoit d'augmenter le parc de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d'anciens moulins.
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