Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 19/12/2019
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités, s'agissant de la revalorisation des retraites agricoles.
Il prend acte des annonces du président de la République, le 25 avril 2019, qui a déclaré vouloir porter à 1 000 euros la retraite minimale pour une carrière complète pour les retraités arrivant en 2020. Ces propos ont été confirmés par la ministre de la santé dans une entretien à RMC le 26 avril 2019 au cours duquel elle a indiqué que cette mesure serait mise en œuvre dès 2020 en flux, c'est-à-dire pour toutes les personnes qui arriveront à la retraite en 2020. Il remarque néanmoins qu'aucune information sur les modalités d'application, notamment en termes de financement, n'a été apportée.
De plus, le chef de l'État a aussi annoncé une réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros, également à partir du début de l'année 2020.
Or, il regrette le report de l'application de cette mesure au 1er janvier 2020, alors qu'il y a plus d'un million de retraités agricoles actuellement en France, et que le niveau de pension agricole moyen est de 740 euros mensuels. Plus grave encore, le niveau de pension pour les retraités agricoles des départements d'outre-mer (DOM) est encore inférieur à ce seuil.
Dès lors, il souhaite savoir s'il est envisagé par le Gouvernement d'appliquer dès aujourd'hui ces mesures.
De plus, dans un communiqué de presse du 26 avril, la confédération paysanne a indiqué avoir « pris acte » de cette annonce et a demandé une revalorisation immédiate à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les « déjà retraités », le président de la République les ayant purement et simplement supprimés du champ des mesures annoncées.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette légitime demande, d'autant plus que les 1,3 million de retraités agricoles ont les pensions parmi les plus faibles en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles métropolitains comme ultramarins dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base seront revalorisées à hauteur de l'inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 mensuels. S'agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 par mois en 2020, (contre 803 au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Concernant la revalorisation à 85 % du SMIC des retraites agricoles, la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la constitution, qui avait pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, cette proposition allait bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net mise en uvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l'état et il a proposé des amendements gouvernementaux. En effet et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Un amendement gouvernemental proposait ainsi d'accorder des points gratuits de RCO aux assurés justifiant du taux plein à l'âge légal ou avant l'âge légal, indépendamment de la condition de durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l'inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Un autre amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d'exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en uvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût était estimé à 350 M, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le Sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. Le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Ainsi, dans le cadre de cette réforme des retraites, le Premier ministre a annoncé que le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1 000 nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s'appliquera aussi aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, que ces derniers aient exercé leur activité agricole en métropole ou en outre-mer. La réflexion globale qui est menée sur l'avenir des régimes de retraite va être l'occasion de définir, dans le cadre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. La réforme des retraites ouvre également l'opportunité de revoir les statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d'exploitation, qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. Quant à la question de la revalorisation des petites retraites qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, c'est un sujet qui devrait être abordé en parallèle des discussions du futur projet de loi concernant le système universel de retraite. Les représentants des syndicats agricoles rencontrés à la mi-décembre ont été unanimes quant à la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles. Il leur a été précisé qu'une telle revalorisation représentait un coût important au regard des équilibres budgétaires et qu'elle était en cours d'expertise.
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