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Mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

15e législature

Question écrite n° 13516 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6198

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim).

Cet article 44 (transcrit depuis lors dans le code rural et de la pêche maritime à l'article L. 236-1 A) est ainsi formulé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. »

Or, des syndicats agricoles et des organisations non gouvernementales (ONG) dénoncent les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne est confrontée depuis plusieurs années, et qui sont contraires à la loi du 30 octobre 2018. Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur.

En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement à nos standards européens de production. Pour ce faire, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe.

Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l'État se doit de garantir la sécurité alimentaire et de sauvegarder notre agriculture !
C'est pourquoi il demande à l'État les garanties qu'il entend adopter pour protéger l'agriculture française, dans son ensemble, des importations déloyales.

De plus, la coordination rurale, syndicat agricole, propose la création d'un comité composé de représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, qui serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1146

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français y compris dans les territoires d'outre-mer. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières a eté renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillons prelevés sur des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôles orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits-origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a rappelé à la Commission européenne, la nécessité de mettre en œuvre rapidement l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux importés depuis les pays tiers et les produits qui en sont issues. Enfin, l'information du consommateur sur l'origine des produits sera prochainement renforcée. Deux projets de décrets sont en cours visant à imposer l'étiquetage d'origine du miel et des viandes servies en restauration hors domicile.