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Ordonnance contre les prix abusivement bas

15e législature

Question écrite n° 13517 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6199

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019, quatre ordonnances et un projet de loi de ratification d'ordonnance ont été présentés, en application de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim).

Parmi eux, l'ordonnance contre les prix abusivement bas, qui est censée permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés sur leurs produits. Ainsi, l'ordonnance présentée par le ministre de l'économie et des finances prévoit qu'un juge puisse intervenir en cas de prix déconnecté de la réalité économique. Le texte « systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d'engager la responsabilité de l'acheteur s'il impose un tel prix, alors que ceci n'était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s'appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas ».

Or, selon la confédération paysanne, qui avait demandé que le prix abusivement bas soit défini au niveau du coût de production, si l'ordonnance y fait bien référence, la formulation retenue par le Gouvernement : « il est tenu compte notamment des coûts de production » affaiblit ce lien direct. La définition du prix abusivement bas restera donc tributaire de l'interprétation du juge saisi en cas de contestation.

Ainsi, l'interdiction du prix abusivement bas tel qu'il est entendu par l'ordonnance ne protégera en rien les producteurs si rien n'évolue au niveau européen. En effet, dans un commerce mondialisé, les solutions ne peuvent être franco-françaises et c'est au niveau de l'Europe que la France doit pousser ses propositions, afin de protéger notre agriculture et de sortir l'agriculture des accords de libre-échange.

Dans cette hypothèse, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour porter la voix de l'agriculture française an niveau européen.

De plus, il semblerait que pour la première année d'application de la loi Egalim, les résultats soient très mitigés. Si la filière laitière s'en est plutôt mieux sortie, avec la signature de contrats tripartites garantissant des prix stables aux éleveurs, les autres secteurs de production agricole estiment que le compte n'y est pas. La logique de « ruissellement » vantée par le Gouvernement ne fonctionne a priori pas encore.

Il lui demande ce qu'il en est après un an d'application et si le Gouvernement réfléchit à des solutions pour une meilleure application à court terme.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 810

Le dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 à l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable, et ce indépendamment des situations de crise conjoncturelle. L'ordonnance précise les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production pour caractériser le prix abusivement bas. Ainsi, le juge devra tenir compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés dans les contrats amont, ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les indicateurs de la proposition de contrat du producteur seront également examinés par le juge. La loi ne peut pas définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un coût de production, car cela conduirait à fixer un prix d'achat minimal, ce que ne permet pas le droit de la concurrence. L'autorité de la concurrence, dans son avis 19-A-05 du 6 mars 2019 a précisé que les indicateurs de coûts de production ne pouvaient pas constituer la seule référence devant être prise en compte par le juge. Le règlement européen n° 1308/2013 sur l'organisation commune de marché unique précise que tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles doivent être librement négociés entre les parties et que le droit de la concurrence s'applique, sous réserve de stipulation contraire dans le règlement, ce qui n'est pas le cas en la matière.  Le Gouvernement est mobilisé pour veiller au respect des dispositions de la loi. En 2019, il a demandé à la médiation des relations commerciales agricoles de constituer et de piloter un observatoire des négociations commerciales, afin objectiver les déclarations des différentes parties prenantes. Un bilan objectif des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a ainsi été présenté lors du comité de suivi du 16 avril 2019. Les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du prix d'achat des produits vendus sous marque nationale en grande surface, tous produits alimentaires confondus, avec une légère hausse pour les produits laitiers, et les produits surgelés salés. Pour les négociations commerciales 2019-2020, deux comités de suivi ont été réunis, les 10 décembre 2019 et 17 janvier 2020. Le Gouvernement a souligné qu'il sera vigilant sur les contreparties apportées par les distributeurs à leurs demandes de déflation tarifaire, la prise en compte des hausses de prix de certaines matières premières et des augmentations de coûts reflétant les engagements des fournisseurs (RSE, emballage par exemple) et les pratiques des centrales, notamment internationales. Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés. La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Le Gouvernement a pris des engagements en ce sens dans l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada). La France pousse par ailleurs l'Union européenne à avancer sur trois sujets : la réciprocité sanitaire, l'information du consommateur, et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.